Conditions générales et de livraison

Article 1. Généralités!
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis et accords entre Sparepart Nederland, ci-après dénommé « l’utilisateur », et toute autre partie à laquelle l’utilisateur a déclaré ces conditions générales applicables, sauf convention contraire écrite entre les parties.

2. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux accords avec l’utilisateur, pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués par l’utilisateur.

3. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux employés et à la direction de l’utilisateur.

4. Les conditions d’achat ou autres conditions de l’autre partie ne sont pas applicables.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou doivent être annulées, les autres dispositions resteront applicables. Les parties devront alors discuter pour convenir de nouvelles dispositions, en prenant en compte l’objet et la portée des dispositions d’origine autant que possible.

6. En cas d’incertitude sur l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l’interprétation doit être conforme à l’esprit de ces dispositions.

7. Si une situation survient entre les parties qui n’est pas réglementée par les présentes conditions générales, cette situation doit être réglée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

8. Même si l’utilisateur ne demande pas toujours que les présentes conditions générales soient respectées à la lettre, cela ne signifie en aucun cas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas. De même, l’utilisateur ne perd pas son droit d’exiger le respect strict des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres circonstances.

Article 2 – Offres et Devis
1. Toutes les offres et devis proposés par l’utilisateur sont non contraignants, sauf si un délai d’acceptation est spécifié dans l’offre. Si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte n’est plus disponible, le devis ou l’offre expire.

2. L’utilisateur ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que ceux-ci contiennent une erreur ou une inexactitude manifeste.

3. Les prix indiqués dans un devis ou une offre incluent la TVA et d’autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que tous les frais liés à l’exécution du contrat, y compris les frais de déplacement et d’hébergement, les frais d’expédition et d’administration, sauf indication contraire.

4. Si l’acceptation diverge de l’offre contenue dans le devis ou l’offre, même sur des points mineurs, l’utilisateur n’est pas lié par cette acceptation. Le contrat ne sera donc pas conclu conformément à l’acceptation divergente, sauf indication contraire de l’utilisateur.

5. Une offre globale ne contraint pas l’utilisateur à exécuter une partie de la mission en échange d’une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 Durée du contrat ; conditions de livraison, mise en œuvre et modification du contrat ; augmentation de prix
1. L’accord entre l’utilisateur et l’autre partie est conclu pour une durée indéterminée, à moins que la nature de l’accord n’en décide autrement ou que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit.

2. Si un délai a été convenu ou spécifié pour l’exécution de certains travaux ou pour la livraison de certaines marchandises, il ne s’agit jamais d’un délai de rigueur. En cas de dépassement d’un délai, le Cocontractant doit donc mettre l’utilisateur en demeure par écrit. L’utilisateur doit se voir offrir un délai raisonnable pour continuer à mettre en œuvre l’accord.

3. L’utilisateur a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.

4. L’utilisateur a le droit d’exécuter le contrat en plusieurs phases et de facturer la partie ainsi exécutée séparément.

5. Si l’accord est exécuté en phases, l’utilisateur peut suspendre l’exécution des parties qui appartiennent à une phase suivante jusqu’à ce que le Cocontractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

6. Si l’utilisateur a besoin d’informations de la part de l’autre partie pour l’exécution du contrat, la période d’exécution ne commencera qu’après que l’autre partie a mis ces informations à la disposition de l’utilisateur correctement et complètement.

7. Si, pendant l’exécution de l’accord, une modification ou un complément s’avère nécessaire pour garantir une bonne exécution, les parties procéderont à la modification de l’accord en temps utile et en consultation mutuelle. Si la modification, à la demande ou sur instruction de l’autre partie ou des autorités compétentes, porte sur la nature, la portée ou le contenu de l’accord et entraîne des modifications qualitatives et/ou quantitatives, cela peut affecter ce qui avait été initialement convenu. Par conséquent, le montant convenu initialement peut être ajusté à la hausse ou à la baisse. Dans la mesure du possible, l’utilisateur fournira un devis à l’avance en cas de modification de l’accord, et le délai d’exécution initialement prévu peut également être modifié.

8. Si l’accord est modifié, y compris par ajout, l’utilisateur ne peut le mettre en œuvre qu’après l’approbation de la personne habilitée au sein de l’utilisateur et une acceptation écrite de l’autre partie des prix et autres conditions énoncées pour la mise en œuvre, y compris le moment de la mise en œuvre. Le non-respect ou la non-mise en œuvre immédiate de l’accord modifié ne constitue pas une rupture de contrat de la part de l’utilisateur et ne donne pas à l’autre partie le droit de résilier l’accord.

9. Sans être en défaut, l’utilisateur peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci peut avoir des répercussions sur la qualité et/ou la quantité du travail à effectuer ou des biens à livrer.

10. Si l’autre partie ne remplit pas correctement ses obligations envers l’utilisateur, elle est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) causés directement ou indirectement à l’utilisateur.

11. Si l’utilisateur a convenu d’un certain prix lors de la conclusion du contrat, il peut toutefois augmenter le prix dans les circonstances suivantes, même si le prix n’a pas été initialement fixé avec réserve.

– Si l’augmentation de prix résulte d’une modification du contrat ;

– si l’augmentation de prix découle d’un pouvoir conféré à l’utilisateur ou d’une obligation qui lui incombe en vertu de la loi ;

– Dans les autres cas, étant entendu que l’autre partie, n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, a le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite si l’augmentation de prix dépasse 10 % et intervient dans les trois mois après la conclusion du contrat, à moins que l’utilisateur ne soit alors encore prêt à exécuter le contrat sur la base de ce qui a été initialement convenu, ou s’il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l’achat.

Article 4 Suspension, résiliation et résiliation anticipée du contrat
1. L’utilisateur peut suspendre ou résilier immédiatement le contrat si :

– L’autre partie ne remplit pas, partiellement ou en retard, ses obligations en vertu de l’accord.
– Après la signature du contrat, l’utilisateur prend connaissance de circonstances qui peuvent le faire craindre que l’autre partie ne remplisse pas ses obligations.
– L’autre partie a été invitée à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations, mais ne l’a pas fournie ou si elle est insuffisante.
– En raison du retard de l’autre partie, l’utilisateur ne peut plus être tenu de respecter le contrat dans les conditions initialement convenues.
– Des circonstances surviennent qui rendent le respect du contrat impossible ou qui ne peuvent pas être raisonnablement exigées de l’utilisateur.

2. Si la dissolution est imputable à l’autre partie, l’utilisateur a droit à une indemnisation pour les dommages directs et indirects.

3. En cas de résiliation, les créances de l’utilisateur sont immédiatement exigibles. Si l’utilisateur suspend le respect de ses obligations, il conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.

4. Si l’utilisateur suspend ou résilie le contrat pour les raisons mentionnées dans cet article, il ne sera pas tenu de verser une indemnisation pour les dommages et les frais encourus. En revanche, l’autre partie devra indemniser pour non-performance.

5. Si l’utilisateur résilie prématurément le contrat, il organisera, en concertation avec l’autre partie, le transfert des travaux restant à exécuter à des tiers, sauf si l’annulation est imputable à l’autre partie. Les frais de transfert seront à la charge de l’autre partie, sauf si la résiliation anticipée peut être imputée à l’utilisateur.

6. Si l’autre partie ne peut plus disposer librement de ses actifs en raison de circonstances telles que la liquidation, le sursis de paiement, la faillite, la saisie, la restructuration de dettes, etc., l’utilisateur peut résilier immédiatement et sans indemnité ou compensation. Les créances de l’utilisateur sont immédiatement exigibles.

7. Si l’autre partie annule une commande, les articles commandés et les frais associés seront facturés à l’autre partie.

Article 5 – Force majeure:
1. L’utilisateur est exempté de remplir ses obligations en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La force majeure comprend toutes les causes extérieures qui empêchent l’utilisateur de remplir ses obligations.

3. Les obligations peuvent être suspendues en cas de force majeure et le contrat peut être résilié si la situation dure plus de deux mois.

4. Si l’utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations, il a le droit de facturer séparément et l’autre partie doit payer comme si c’était un accord séparé.

Article 6 Frais de paiement et d’encaissement
1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, dans la devise indiquée par l’utilisateur, sauf indication contraire écrite de l’utilisateur.

2. En cas de retard de paiement, l’autre partie est en défaut et doit payer des intérêts. Le taux d’intérêt légal s’applique pour les achats de consommateur, sinon le taux est de 1% par mois, à moins que le taux légal ne soit plus élevé. Les intérêts sont calculés à partir de la date de défaut jusqu’au paiement complet.

3. L’utilisateur peut affecter le paiement aux coûts, puis aux intérêts et enfin au principal et aux intérêts courus.

4. L’utilisateur peut refuser une offre de paiement si le Cocontractant désigne un ordre différent pour l’attribution du paiement. Le remboursement intégral de la somme principale peut être refusé si les intérêts et les frais de recouvrement ne sont pas également payés.

5. Les contestations du montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.

6. Si l’autre partie est en défaut, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir le paiement à l’amiable seront à la charge de l’autre partie. Les frais extrajudiciaires sont calculés selon le Rapport Voorwerk II, mais les frais réels encourus peuvent être remboursés si ils étaient raisonnablement nécessaires. Tous les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également récupérés auprès de l’autre partie, qui doit également payer des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 8 Garanties, recherches et réclamations
1. Les marchandises à livrer par l’utilisateur répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être fixées au moment de la livraison et auxquelles elles sont destinées dans le cadre d’une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux articles destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, l’autre partie doit vérifier si leur utilisation est appropriée pour une utilisation là-bas et si elles remplissent les conditions qui leur sont fixées. Dans ce cas, l’utilisateur peut définir d’autres garanties et d’autres conditions concernant les marchandises à livrer ou les travaux à effectuer.

2. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article s’applique pour une période de Sparepart Nederland après la livraison, à moins que la nature de la livraison n’en décide autrement ou que les parties n’en aient convenu autrement. Si la garantie fournie par l’utilisateur concerne un article produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par le producteur de l’article, sauf indication contraire. Après l’expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et d’appel, seront facturés au Cocontractant.

3. Toute forme de garantie s’éteint si un défaut est survenu à la suite ou découle d’une utilisation imprudente ou inappropriée de celle-ci ou d’une utilisation après la date limite d’utilisation, d’un stockage ou d’un entretien incorrect de celle-ci par le Cocontractant et/ou par des tiers lorsque , sans l’autorisation écrite de l’utilisateur, l’autre partie ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications à l’élément, d’autres éléments y ont été attachés qui n’ont pas besoin d’y être attachés ou si ceux-ci ont été traités ou traités dans un manière autre que la manière prescrite. L’autre partie n’a pas non plus droit à une garantie si le défaut est causé par ou est le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de l’utilisateur, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter,

4. Le Cocontractant est tenu d’inspecter ou de faire inspecter les marchandises livrées, dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou que les travaux correspondants ont été effectués. Ce faisant, l’autre partie doit examiner si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu et répond aux exigences convenues entre les parties à cet égard. Tout défaut doit être signalé par écrit à l’utilisateur dans les deux mois suivant sa découverte. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l’utilisateur puisse répondre de manière adéquate. L’autre partie doit donner à l’utilisateur la possibilité d’enquêter sur une plainte ou de la faire enquêter.

5. Si l’autre partie fait une réclamation en temps opportun, cela ne suspendra pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l’autre partie reste également tenue d’acheter et de payer les marchandises autrement commandées, à moins qu’elles n’aient aucune valeur indépendante.

6. Si un défaut est signalé ultérieurement, l’autre partie n’aura plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation, à moins qu’un délai plus long ne découle de la nature du cas ou d’autres circonstances du cas.

7. S’il est établi qu’un article est défectueux et qu’une réclamation a été déposée à cet égard en temps opportun, l’utilisateur notifiera l’article défectueux dans un délai raisonnable après son retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible , notification écrite du défaut par l’autre partie, au choix de l’utilisateur, le remplacer ou organiser sa réparation ou verser une indemnité de remplacement à l’autre partie. En cas de remplacement, le Cocontractant est tenu de restituer le bien remplacé à l’utilisateur et d’en transférer la propriété à l’utilisateur, sauf indication contraire de l’utilisateur.

8. S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus en conséquence, y compris les frais de recherche encourus par l’utilisateur en conséquence, seront entièrement à la charge de l’autre partie.

Article 9 Responsabilité
1. Si l’utilisateur est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui a été prévu dans cette disposition.

2. L’utilisateur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par l’utilisateur en s’appuyant sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’autre partie.

3. L’utilisateur n’est responsable que des dommages directs.

4. Par dommages directs, on entend exclusivement :

– les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;

– tous les frais raisonnables encourus pour faire en sorte que la prestation défectueuse de l’utilisateur soit conforme au contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à l’utilisateur ;

– les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces frais ont conduit à la limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.

5. L’utilisateur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires ou autre. Dans le cas d’achats de consommateurs, cette restriction ne s’étend pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l’article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

6. Si l’utilisateur est responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de l’utilisateur est limitée à un maximum de trois fois la valeur de la facture de la commande, au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

7. La responsabilité de l’utilisateur est en tout cas toujours limitée au montant du paiement de son assureur, le cas échéant.

8. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part de l’utilisateur ou de ses subordonnés.

Article 10 Délai de prescription
1. Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et défenses contre l’utilisateur et les tiers impliqués par l’utilisateur dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux réclamations et défenses fondées sur des faits qui justifieraient l’affirmation que l’article livré n’est pas conforme au contrat. Ces réclamations et défenses expirent deux ans après que l’autre partie a notifié à l’utilisateur cette non-conformité.

Article 11 Transfert du risque
1. Le risque de perte, d’endommagement ou de dépréciation est transféré au Cocontractant au moment où les marchandises sont placées sous le contrôle du Cocontractant.

Article 12 Indemnisation
1. L’autre partie garantit l’utilisateur contre toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages dans le cadre de l’exécution de l’accord et dont la cause est imputable à d’autres que l’utilisateur.

2. Si l’utilisateur est tenu responsable par des tiers sur cette base, l’autre partie est tenue d’assister l’utilisateur tant en justice qu’en dehors des tribunaux et de faire immédiatement tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si l’autre partie ne prend pas les mesures adéquates, l’utilisateur est en droit, sans mise en demeure, de le faire lui-même. Tous les frais et dommages de la part de l’utilisateur et des tiers qui en résultent sont entièrement à la charge et aux risques de l’autre partie.

Article 13 Propriété intellectuelle
1. L’utilisateur se réserve les droits et pouvoirs qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d’auteur et d’autres lois et réglementations intellectuelles. L’utilisateur a également le droit d’utiliser les connaissances acquises par l’exécution d’un accord à d’autres fins, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle de l’autre partie n’est divulguée à des tiers.

Article 14 Droit applicable et litiges
1. Toutes les relations juridiques auxquelles l’utilisateur est partie sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

2. Les parties ne feront appel aux tribunaux qu’après avoir fait tous leurs efforts pour régler un différend en concertation mutuelle.

Article 15 Localisation et modification des conditions générales
1. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce ….

2. La dernière version déposée ou la version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique avec l’utilisateur s’applique toujours.

3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour l’interprétation de celles-ci.

Explication du texte modèle Conditions générales de livraison aux consommateurs
Bien que le plus grand soin ait été apporté au contenu et à la composition des conditions générales modèles, la Chambre de Commerce décline toute responsabilité découlant de la consultation et de l’utilisation de celle-ci.

Ces conditions générales types et leurs notes explicatives n’ont qu’un caractère informatif et peuvent servir de guide pour l’établissement de conditions générales dans un cas particulier. En particulier, les articles traitant de la garantie et de la responsabilité doivent être adaptés à l’entreprise qui applique les conditions.

Ce qui suit est une brève explication de certaines dispositions telles qu’elles figurent dans les conditions générales types. Cette explication n’implique pas l’exhaustivité.

De plus, les notes explicatives n’impliquent pas que les autres dispositions s’appliquent à votre entreprise, qu’elles ne doivent pas être adaptées à votre entreprise et à ses activités concrètes.

Il est donc toujours important d’évaluer soigneusement toutes les dispositions incluses dans le modèle pour leur exactitude, leur exhaustivité, leur opportunité et leur nécessité pour votre entreprise.

Étant donné qu’il arrive souvent, par exemple, qu’un prestataire de services fournisse également des biens à ses clients, les conditions générales types de services comprennent également des dispositions relatives à la livraison des biens. Si vous n’exercez aucune activité commerciale, mais que vos activités visent uniquement à fournir des services, vous pouvez donc envisager de ne pas inclure ces dispositions dans vos conditions générales.

Il arrive souvent qu’une entreprise ne se limite pas, par exemple, à approvisionner exclusivement des consommateurs, mais approvisionne également des non-consommateurs, par exemple. Étant donné que la loi offre une protection plus étendue aux consommateurs qu’aux non-consommateurs, le contenu des conditions générales types pour les consommateurs diffère également des conditions générales types pour la livraison aux non-consommateurs.

Ainsi, par exemple, si vous fournissez des biens à la fois à des consommateurs et à des non-consommateurs, il est donc conseillé de porter une attention particulière à la différence lors de la rédaction de vos conditions générales. Il est également possible que vos activités consistent à la fois en services et en livraison de marchandises. Dans ce cas également, il convient de tenir compte de ces différentes activités lors de la rédaction de vos conditions générales.

Cette explication renvoie à la législation. Vous pouvez consulter les dispositions auxquelles il est fait référence sur http://www.overheid.nl

Généralités
Dans le cas de transactions de consommation, les réglementations légales de ce que l’on appelle l’achat par le consommateur (livre 7 du code civil néerlandais) et les réglementations légales sur les conditions générales, dans lesquelles la liste «noire» et «grise» sont particulièrement important, postulez. La « liste noire » contient des clauses dites nulles. La « liste grise » contient des clauses dites annulables.

Article 1 : Général
Sparepart Pays-Bas : Ici vous devez saisir le nom de votre société.

Article 5 alinéa 3 : Force majeure
Si la situation de force majeure dure plus de 2 mois.

Cette période n’est donnée qu’à titre d’exemple et peut être plus longue ou plus courte selon le type et le contenu de l’accord. Si vous modifiez cette période, il est bien sûr important que vous incluiez une période réaliste et en adéquation avec la nature de votre entreprise et ses activités.

Article 6 alinéas 1 et 2 : Paiement et encaissement
Délai de paiement de 14 jours.

Cette période peut être plus ou moins longue selon le secteur. Toutefois, un tel délai peut ne pas être si court qu’il soit impossible ou pratiquement impossible pour votre cocontractant de payer le montant dû dans le délai que vous demandez.

L’intérêt moratoire de 1 % par mois peut également être fixé à la hausse ou à la baisse. Cependant, les intérêts que vous souhaitez facturer ne doivent pas être excessivement élevés.

Article 5 : Force majeure
Les circonstances visées à l’article 5 ne sont pas les seules circonstances permettant de conclure à l’existence d’un cas de force majeure. Il peut donc également y avoir d’autres circonstances pouvant justifier l’invocation de la force majeure. Les grèves dans votre entreprise ou dans l’entreprise de tiers en sont un exemple.

Bien que les grèves dans votre entreprise ou dans l’entreprise de tiers que vous utilisez dans l’exécution d’un accord soient en principe pour le compte et aux risques de l’entrepreneur lui-même, dans certaines circonstances, il est possible qu’un entrepreneur le fasse également dans ce cas peut invoquer la force majeure. Cela peut notamment être le cas si, selon des normes objectives, vous n’avez pas été en mesure de prendre des mesures pour prévenir les conséquences des grèves dans le cas concret.

l’utilisateur se réserve le droit d’invoquer également la force majeure en cas de grèves dans l’entreprise de l’utilisateur ou de tiers.

Article 8, paragraphes 2 et 4 : Période de garantie et période de notification
Sparepart Nederland : Ici, vous devez saisir la période de garantie.

La période de garantie que vous devez inclure dans l’article 8, paragraphe 2, dépend de ce que l’acheteur peut raisonnablement attendre de l’article à livrer.

Ce que l’acheteur peut en attendre dépend, entre autres, de la nature de l’affaire.

Par exemple, l’acheteur peut attendre d’un article neuf ou d’un article de marque des propriétés différentes de celles qu’il attend d’un article d’occasion ou d’articles sans marque.

Il est également pertinent de savoir ce que le vendeur a communiqué sur les propriétés de l’objet.

Dans ce contexte, il convient de se référer à la présomption qu’un bien est affligé d’un défaut. L’article 7:18 du Code civil néerlandais stipule qu’en cas d’achat par un consommateur, il est présumé que l’article n’était pas conforme à l’accord lors de la livraison, si l’écart par rapport à l’accord apparaît dans un délai de six mois après livraison, à moins que la nature du cas ou de la déviation ne s’y oppose.

Le délai de notification de deux mois prévu à l’article 8, paragraphe 4, est un délai légal, en ce sens qu’une notification dans les deux mois est opportune (article 7:23, paragraphe 1, DCC). Ce délai peut être plus court, mais tombe alors sous l’effet de l’article 6:237 sous h du Code civil néerlandais (La liste grise).

Le délai de réclamation dans lequel le consommateur doit informer le vendeur d’un défaut constaté commence à courir à partir du moment où le défaut est découvert. Si le défaut survient dans un délai de six mois après la date de livraison, alors le défaut est présumé être présent au moment de la livraison de l’article, sauf si :

– la preuve contraire est prouvée ;

– cette hypothèse est incompatible avec la nature de l’activité ou le défaut de conformité.

Sauf dans le cas de ces deux exceptions, l’acheteur est dans ce cas en droit de faire mettre gratuitement la chose en conformité avec le contrat. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement de l’article.

Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, le consommateur a la possibilité de demander une réduction appropriée du prix d’achat ou de résilier le contrat. Toutefois, le consommateur ne peut pas demander la dissolution si le défaut de conformité est d’importance mineure.

Article 9 alinéa 3 : Responsabilité
Limitation de responsabilité à trois fois la valeur de la facture.

Le niveau de responsabilité peut être déterminé de manière variable. Plusieurs facteurs peuvent être importants à cet égard.

Par exemple, une restriction de grande portée est moins susceptible d’être considérée comme acceptable si le risque est parfaitement assurable. Une exonération, en revanche, sera plus admissible si le rapport entre le prix de vente des produits à fournir ou le prix payé pour le service rendu par l’utilisateur est faible, alors que le préjudice pouvant en résulter est si important qu’elle est disproportionnellement disproportionnée. déclare qu’il est raisonnable de limiter la responsabilité.

Il est donc toujours important que vous fassiez une bonne évaluation de toutes les circonstances pertinentes. Ce faisant, vous devez garder à l’esprit qu’une exclusion complète de responsabilité ne sera généralement pas considérée comme acceptable.

Si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile ou souhaitez souscrire à un tel contrat d’assurance, il est conseillé de soumettre le contenu de vos conditions générales à votre compagnie d’assurance.

La limitation de responsabilité à trois fois la valeur de la facture telle qu’incluse dans le modèle est basée sur la limitation de celle-ci dans l’article 7:509 du Code civil néerlandais. Cependant, il est toujours important que vous teniez compte du fait que des circonstances peuvent survenir dans lesquelles un appel à une telle restriction sera jugé contraire au caractère raisonnable et à l’équité.

Article 10 : Délai de prescription
Le délai prévu à l’article 1er abrège le délai fixé par la loi. Une clause avec un délai de prescription inférieur à un an est considérée comme excessivement onéreuse au sens de l’article 6:237 du Code civil néerlandais.

La période visée à l’article 10, paragraphe 2, correspond à la période visée à l’article 7:23, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Ce délai est obligatoire pour les achats des consommateurs. Il n’est donc pas possible de s’écarter d’un tel terme dans le cas d’achats de consommation.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Cette disposition est entièrement facultative et dépend de la question de savoir s’il s’agit de droits de propriété intellectuelle.

Article 14 : Droit applicable et litiges
Dans certaines branches, il existe un règlement séparé des litiges. S’il existe une telle réglementation dans votre secteur, vous devrez peut-être la suivre. Dans ce cas, l’article 14 devrait être modifié en conséquence. Cependant, tous les règlements de différends ne sont pas contraignants pour les membres du secteur. Vous avez alors le choix. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre organisation sectorielle pour savoir s’il existe une procédure de règlement des différends dans votre secteur et si elle vous engage.

Article 15 : Emplacement des conditions générales
Sparepart Nederland : Indiquez ici auprès de quelle chambre de commerce vous avez déposé vos conditions générales.

Nb.

Veuillez noter que l’explication fournie peut ne pas être complète ou adaptée à votre entreprise. Par conséquent, vous devez évaluer soigneusement toutes les dispositions des conditions générales en termes de précision, d’exhaustivité, d’opportunité et de nécessité pour votre entreprise. Bien que les conditions générales types aient été soigneusement élaborées, la Chambre de Commerce décline toute responsabilité liée à leur utilisation.

Il est important d’informer vos clients de vos conditions générales avant ou lors de la conclusion d’un accord. Vous pouvez les inclure sur des devis ou des preuves d’achat en format A4 avec une police facile à lire telle que Arial Narrow en taille de point 5.

Notez que les conditions générales ne peuvent pas être communiquées après la conclusion du contrat. Par conséquent, elles ne doivent pas figurer sur les factures.

Si vous déposez les Conditions Générales auprès de la Chambre de Commerce ou d’un tribunal (ce qui n’est pas obligatoire), veuillez noter que vous utilisez une taille de police normale. C’est pour la lisibilité.